CONTRAT DE SYNDIC

ENTRE LES SOUSSIGNES

Le syndicat des copropriétaires de la Résidence « »sise

Représenté par

Spécialement mandaté à cet effet par l’assemblée du

Ci-après désigné le SYNDICAT,

D’UNE PART

ET

La Société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le N°

Exerçant ses activités de gestion au

Titulaire des cartes Professionnelles N° délivrée par la préfecture de .

Les fonds du syndicat des copropriétaires déposés en nos livres bénéficiant d’une garantie financière d’un montant de € souscrite auprès de la sous le n°

Titulaire d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle auprès de AGF 87 Rue de Richelieu 75002 Paris sous le N° 40419380 .

Représentée par Monsieur Stéphane PLAISSY son gérant ci après désigné « le Syndic ».

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Par décision prise en l’assemblée générale des copropriétaires du le Syndicat des copropriétaires de la Résidence « »sise confie à La Société qui l’accepte, les fonctions de syndic dudit immeuble dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur, aux clauses et conditions ci-après, jointes à la convocation et notifiées à l’ensemble des copropriétaires.

DUREE :

Le présent contrat est consenti et accepté pour une durée de an(s) à compter de l’assemblée et jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur l’approbation des comptes de l’exercice clos au ou à la date de réunion de la deuxième assemblée générale, conformément à l'article 25-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui devra être réunie au plus tard le .

Le contrat pourra être résilié pendant cette période par le syndicat, pour motif grave ou légitime. L’assemblée devra alors statuer à la majorité de l’article 25 de la loi du 10/07/1965 et modifiée par l’article 7 de la loi du 31/12/1985.

Le syndic de son côté pourra pendant la même période, mettre fin à ses fonctions, à condition d’en prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins trois mois à l’avance, en indiquant les raisons fondées et graves de sa démission, au Président du Conseil Syndical ou à défaut, chaque copropriétaire.

MISSION DU SYNDIC :

• MISSIONS COURANTES :

1°/ Gestion des Parties Communes

¨ Visite des locaux communs par le Syndic ou un des représentants.

¨ Demande et étude comparative des devis. Le Syndic s’engage à consulter les entreprises présentées par le Conseil Syndical.

¨ Commande, surveillance et contrôle des travaux relevant de la gestion courante non votés de manière spécifique en assemblée générale des copropriétaires (au titre des travaux votés en assemblées générales ou suite à un vote).

¨ Souscription des contrats d’entretien concernant les éléments d’équipements communs (piscine, surpresseur, station d’épuration, adoucisseur d’eau, ascenseur, antennes collectives, portail, etc.) et parties communes, selon décision de l’assemblée générale ou après consultation du conseil syndical et dans la limite des montants des marchés et contrats fixés par l’assemblée générale, surveillance de l’exécution des prestations, application des pénalités contractuelles, suivi des clauses de révision de prix, mise en concurrence au moins tous les cinq ans après la prise d’effet.

2°/ Gestion Administrative

¨ Le Syndic fournit des réponses écrites aux questions écrites des copropriétaires les concernant ou concernant la copropriété

¨ Réception des copropriétaires sur rendez-vous pendant les heures ouvrables du Cabinet.

¨ Exécution des décisions d’assemblées générales.

¨ Diffusion à tous les copropriétaires des notes, circulaires nécessaires à leur information.

¨ Conservation des archives du Syndicat (Dossiers et procès verbaux d’assemblées générales, comptes, plans éventuels)

¨ Établissement et mise à jour permanente de la liste des copropriétaires.

3°/ Gestion des Assurances

¨ Souscription de la police Multirisques Immeuble, après appel d’offres ou étude comparative et information du conseil syndical.

¨ Vérification annuelle du rapport des sinistres déclarés et négociation de l’indexation annuelle de la prime.

¨ Déclaration et suivi administratif des sinistres entrant dans le cadre de la convention C.I.D.R.E.

¨ Encaissement et règlement des indemnités d’assurance.

« Il est ici précisé, que la SARL COMAPHI, courtier d' assurance, filiale de GROUPIMO, notre actionnaire, négocie et gère en co-courtage les contrats d'assurance pour le compte du groupe, et perçoit à cette occasion, les commissions de courtage prévues à cet effet par les compagnies d'assurances.

- La SARL COMAPHI, Société de courtage d'assurances, régie par le code des assurances :

• Est inscrite auprès de ORIAS ( Organisme Registre des Intermédiaires d’Assurance ) sous le numéro 07 003 172 .
• Est garantie financièrement à concurrence de 115.000,00 euros par QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED conformément aux articles L 530-1 à 3 et R530-1 à 11 du code des assurances.

• Est garantie des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle conformément aux articles L530-1 à 3 et R530-1 à 11 du Code des Assurances à hauteur de 1.500.000,00 euros par sinistre par QBE INSURANCE (EUROPE) LIMITED dans la limite de 2.000.000,00Euros / an.

4°/ Gestion du Personnel employe par le Syndicat des Copropriétaires

¨ Recherche (hors frais d’annonce) et embauche, établissement du contrat et des avenants éventuels suite à consultations du conseil syndical.

¨ Établissement des bulletins de paie et paiement des salaires et indemnités diverses.

¨ Tenue du livre des salaires.

¨ Encadrement du personnel d’immeuble (gardiens et employés de ménage).

¨ Le Syndic veillera au remplacement du personnel employé par les Syndicats des copropriétaires durant les congés payés ou arrêts y compris si besoin est en adaptant les tâches demandées.

5°/ Assemblée Générale Annuelle

¨ Envoi au conseil syndical du projet de l’ordre du jour et budget prévisionnel.

¨ Constitution du dossier de la convocation devant être diffusé, et, comprenant :

• L’ordre du jour avec les modalités de vote de chaque question,
• La situation comptable de fin d’exercice, l’état des dettes et des créances, le comptes des recettes et dépenses,
• Le montant du solde du compte bancaire ou postal séparé
• La liste nominative des débiteurs et l’état des impayés,
• Le budget prévisionnel,
• Les contrats dont celui du syndic, devis et marchés pour lesquels l’assemblée générale doit prendre une décision (cette communication pouvant être remplacée par un tableau de synthèse),
• Le projet des résolutions en proposition de vote,
• Le rapport éventuellement établi par le conseil syndical.

¨ Envoi de la convocation et additifs éventuels (frais de recommandé, affranchissement et duplication exclus).

¨ Établissement des feuilles de présence.

¨ Rédaction du procès verbal (si l’assemblée générale des copropriétaires ne désigne pas un autre secrétaire de séance)

¨ Envoi du procès verbal d’assemblée générale à tous les copropriétaires (frais de recommandé, d’affranchissements et duplication exclus). La notification des décisions aux opposants et aux absents est effectuée par expédition postale en recommandé avec accusé de réception.

¨ Tenue du registre des délibérations des assemblées générales.

6°/ Comptabilité

Le syndic rappelle son obligation légale de tenir une comptabilité du syndicat distincte de celle des autres copropriétés, et le syndicat s’engage sur :

¨ La répartition des dépenses entre les copropriétaires selon les dispositions légales. Établissement des appels de provisions chaque trimestre civil selon le budget voté par l’assemblée générale des copropriétaires.

¨ L’émission d’appel de fonds permettant de distinguer les charges courantes et les autres appels de fonds (travaux, provisions spéciales travaux, fonds de roulement, etc.)

¨ La tenue des comptes individuels des copropriétaires.

¨ La mise à disposition de tous les copropriétaires, des comptes et pièces justificatives des charges selon les modalités de consultation que le syndic s’engage à faire voter en assemblée générale.

§ DEPOT DES FONDS

La décision de ne pas ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du Syndicat, sera soumise au vote des copropriétaires en assemblée générale conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 modifié par la loi SRU du 21 novembre 2000.

Les fonds du syndicat bénéficient, dans tous les cas d’une garantie financière assurée par le garant indiqué en page 1 du présent contrat.

Le placement des fonds n’est pas inclus dans la gestion courante.

¨ Si la trésorerie le permet, les provisions spéciales travaux, les provisions constituées pour tout autre cause ainsi que tous types de fonds détenus hors gestion courante, pourront être placés à la demande de l’assemblée générale sur un compte spécifique.

¨ Les intérêts en résultant bénéficiant au Syndicat de copropriétaires ne sont pas remboursables lors des mutations.

§ PROCESSUS DE RECOUVREMENT DES CHARGES IMPAYEES

¨ Les appels de charges ou appels de fonds sont d’une façon générale, payables à réception.

¨ Par précaution, il est défini ci-dessous le processus de recouvrement applicable à compter de la date d’émission de l’appel en cas d’impayés (les conditions de rémunération du syndic sont fixées par le présent contrat au chapitre des prestations particulières) :

• 1^ère Relance : 15 jours après l’appel
• Mise en demeure : 15 jours après la 1^ère Relance
• Remise du dossier à l’huissier, délivrance sommation : 15 jours après la mise en demeure
• Hypothèque légale, transmission à un avocat, assignation : 15 jours après la sommation de l’huissier
• Saisie immobilière : Cette procédure est engagée après autorisation de l’assemblée générale

¨ Il est suggéré aux copropriétaires rencontrant des difficultés financières de se mettre en rapport avec le service contentieux du syndic en vue d’établir un échéancier des paiements. Si ce dernier est accepté par le Syndic le processus de recouvrement des charges impayés peut, en ce cas, être interrompu. Le non-respect de l’échéancier établi entraîne la reprise immédiate de la procédure.

¨ Des intérêts de retard au profit du syndicat de copropriété sont calculés et imputés au copropriétaire défaillant à compter de la mise en demeure. Le taux de ces intérêts est le taux légal conformément aux dispositions de l’article 36 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.

§ LITIGES

¨ En cas de litiges pour l’exécution du présent contrat, les parties s’efforcent de trouver une solution amiable. A ce titre, le syndic accepte l’intervention d’association d’usagers et des syndicats professionnels, par l’intermédiaire d’une commission de conciliation. Cette démarche ne fait pas obstacle à la saisie par l’une ou l’autre des parties du Tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l’immeuble qui reste seul compétent.

Il en est de même pour les litiges qui viendraient à naître entre le syndic et un ou plusieurs copropriétaires.

¨ Le syndic s’oblige à déclarer à son assurance responsabilité civile professionnelle, tout litige relevant de sa gestion, sur demande du conseil syndical ou de l’assemblée générale ou sur avis de la commission de conciliation paritaire. L’assureur en responsabilité civile professionnelle du syndic est indiqué en page 1 du présent contrat.

§ HORAIRES DE L’AGENCE

Jour d’ouverture : Du au

Heures ouvrables : Du au de A et de à

Réception de la clientèle

Réception téléphonique

Service de gestion :

Service comptabilité :

n PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES

Le syndic peut être appelé à assurer pour le compte du syndicat des prestations supplémentaires imputables à la copropriété :

6.1 – Prestations découlant d'une décision d'assemblée générale

6.2 –Autres prestations

n RENUMERATION :

7°/ Rémunération – Frais

Type de rémunération et montant

7.1 – Pour la gestion courante définie au paragraphe « Missions courantes »

a) Si la trésorerie est gérée à l'aide d'un compte ouvert au nom du cabinet, les honoraires annuels du gestionnaire sont fixés à : € TTC (valeur à la date )

Payable de la façon suivante : Par trimestre d’avance.

b) Si la trésorerie est gérée avec un compte séparé au nom de l’association, les honoraires annuels du gestionnaire sont fixés à : € TTC (valeur à la date du )

7.2 – Pour les prestations particulières définies au paragraphe 6 (6.1 et 6.2), les honoraires du gestionnaire sont fixés de la façon suivante :

7.2.1 – A la vacation (non compris les débours sur justificatifs)

La vacation couvre le temps de déplacement (départ/retour au cabinet)

7.2.2 – Au forfait (non compris les débours sur justificatifs)

7.2.3 – Le syndic aura droit, sur le montant des travaux TTC, visés au paragraphe 6 (6.1 et 6.2), à une rémunération fixée de la manière suivante :

- Gestion financière % T.T.C.

- Gestion technique, en cas d'absence du maître d'œuvre % T.T.C

7.2.4 – Divers

7.2.5 –Révision

Annuelle en fonction de la variation du taux de l'indice de la construction

7.3 – Remboursement des frais

En sus de ses honoraires, le syndic aura droit au remboursement, par le syndicat, des frais et débours sur justificatifs engagés pour le compte de ce dernier, tels que :

* Location de salles,

* De recherche concierges, gardiens, employé (annonce presse, etc… ),

* Affranchissements postaux (convocations, notifications, appels de fonds).

Il est précisé que les honoraires et le remboursement des frais concernant le syndicat seront répartis entre les copropriétaires en fonction des textes en vigueur et du règlement de copropriété.

Le syndic ne peut demander ni recevoir directement ou indirectement d'autres rémunérations, à l'occasion des opérations dont il est chargé, que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le présent contrat, ni personne(s) autre(s) que celles dont les conditions de détermination sont précisées dans le présent contrat, ni personne(s) autre(s) que celle(s) qui y est (sont) désignée(s).

8°/ Garantie Financière et Compte de Trésorerie

8.1. – Garantie financière

Le gestionnaire a une garantie financière qui s'élève actuellement à €

Cette somme est garantie par sous le n° .

Les fonds déposés par les propriétaires au compte du gestionnaire sont garantis dans leur montant.

8.2. – Compte de trésorerie

- Si les fonds du syndicat de copropriétaires sont versés au compte courant bancaire ou postal ouvert au nom du cabinet, les éventuels produits financiers versés au titulaire de compte (le syndic) ne reviennent pas au syndicat.

- Si les fonds du syndicat de copropriétaires sont versés sur un compte ouvert au nom du syndicat, les produits financiers et les charges seront affectés au syndicat des copropriétaires.

Dans tous les cas, le syndic ouvrira un compte spécial destiné à recevoir toutes les sommes correspondantes aux provisions spéciales et réserves pour travaux futurs (article 35.5 du décret du 17 mars 1967) et à toutes indemnités pouvant revenir au syndicat (sont exclus les fonds affectés à la gestion courante, budget annuel, appels de fonds pour travaux décidés en assemblée générale, fonds de roulement, avance de trésorerie… )

Ce compte sera générateur d'intérêts revenant au syndicat des copropriétaires selon les modalités fixées par l'assemblée générale conformément à l'article 35 du décret du 17 mars 1967.

9°/ Election de Domicile

Les parties font élection de domicile :

* La copropriété : à l'adresse du syndic en fonction ;

* Le syndic : en ses bureaux.

En cas de litige, la juridiction du lieu de situation de l'immeuble sera seule compétente (article 62 du décret).

mots nuls

lignes nulles

Fait au cabinet du syndic en deux exemplaires dont l'un a été remis au signataire représentant le syndicat qui le reconnaît, et dont l'autre est conservé par le syndic et le restera dans tous les cas par dérogation aux dispositions de l'article 2004 du Code Civil.